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Actualité juridique

Cette rubrique a pour objet de vous aider à découvrir les droits relatifs à la création artistique, à travers une sélection d’actualités juridiques, éditée en partenariat avec le site Actoba, spécialisé dans la Propriété Intellectuelle, la Communication électronique et le Droit des Médias.

Plus de 100 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de photographies

La société BERNARDAUD a été condamnée (1) pour avoir fabriqué et commercialisé des lithophanies (2) reproduisant plusieurs photographies sans l’autorisation de leur auteur et sans mention de son nom. Les photographies étaient réalisées à l’identique (même angle de vue, lumière, perspective etc.) et inspirées du livre "COULEUR DE NUIT PARIS", représentant des points de vue originaux des monuments de Paris. Le photographe lésé a obtenu 100 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à ses droits patrimoniaux (3) et 15 000 euros au titre du droit moral.

(1) Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2005

(2) Réalisation d’effets de translucidité (dans la porcelaine, le verre opaque) par des variations d’épaisseur de la pâte.

(3) La société BERNARDAUD avait réalisé, par la vente des lithophanies, un chiffre d’affaires de 2 863 260 euros

Contrefaçon d’un portrait de Verdi

A l’occasion du centenaire de la mort du compositeur Giuseppe VERDI, la société SPPS a co-produit un spectacle cinématographique et musical intitulé "VERDI, Une passion, un destin" consacré à sa vie et à son oeuvre. La société EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme issu du spectacle revêtu d’une jaquette reproduisant une illustration réalisée par Christian R. Estimant que cette jaquette reproduisait illicitement le portrait du compositeur, oeuvre du peintre Giovanni BOLDINI, l’ADAGP a assigné en contrefaçon les sociétés EMI MUSIC, SPPS ainsi que l’illustrateur. La contrefaçon a été jugée établie (40.000 euros à titre de dommages-intérêts). En défense, les sociétés EMI MUSIC, SPPS ont fait valoir mais sans succès, que l’oeuvre de Giovanni BOLDINI était tombée dans le domaine public depuis le 1er janvier 2002. Le portrait en question était protégé pendant 70 ans à partir du décès de son auteur (1931), délai auquel s’ajoutait les prorogations pour raison de guerre (près de 15 ans)(2). De fait, le jour de la saisine pour contrefaçon, l’oeuvre n’était pas tombée dans le domaine public. L’illustration de la jaquette représentant, comme la peinture originale, un portrait de Verdi, "vu de face, arborant le même regard fixe et un froncement des sourcils dessinant des rides dont les lignes sont identiques ; arborant la même tenue de soirée, les mèches s’échappant pareillement du chapeau et les pans de l’écharpe, noués de la même façon, écartés en direction des épaules", était bien contraifaisante. De surcroît, ces similitudes dans la position du modèle, l’expression du visage, la parure, le contraste crée par le choix du noir et le blanc, n’étaient pas fortuites. En effet, l’illustrateur reconnaissait que la peinture de Giovanni BOLDINI lui avait été présentée au cours d’une réunion à laquelle participait des représentants de la société SPPS, CANAL PUBLICITE et EMI MUSIC.

(1) Articles L. 123-8 et L.123-9 du Code de la propriété intellectuelle

Décision : Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2005

Droit moral du sculpteur et réaménagement d’un immeuble

La société CAP GEMINI, acquéreur d’un immeuble a à l’occasion des importants travaux de réaménagement par elle réalisés, fait disparaître deux grands bas-reliefs en pierre de Bourgogne, placés dans le hall de ce bâtiment. Le sculpteur de ces bas-reliefs Michel D., a assigné la société CAP GEMINI pour atteinte à son droit moral. Les juges ont relevé que les oeuvres en question ont disparu sans que le sculpteur ait été même consulté, ce qui est constitutif d’une faute et d’une atteinte à son droit moral. En appel, la condamnation de la société CAP GEMINI au paiement de la somme de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts a été confirmée.

Décision : Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2005

Contrefaçon d’une photographie

La société TREVILLY, qui édite le magazine de mode "WAD" a illustré la couverture de l’un de ses numéros, d’une photographie de Jûrgen OSTARHILD (1) représentant un baiser. Par lettre, le directeur de ce magazine, a autorisé les sociétés 20 000 ST et EZIO Productions à s’inspirer librement de la photographie originale illustrant la couverture du magazine pour un clip vidéo musical diffusé sur M6 et MTV. L’ADAGP et le photographe ont assigné les sociétés TREVILLY, 20 000 ST et EZIO Productions en contrefaçon. La Cour a conclu que la photographie en cause était originale. Il importait peu que le photographe n’ait choisi ni le sujet du cliché, ni les mannequins dont il a imprimé les visages, ni le format imposé par la forme et les proportions de la couverture du magazine. Le choix inédit du cadrage et de l’angle de vue, centré sur les nez, bouches et lèvres des modèles, qui procure une symétrie des deux visages, par le jeu de l’éclairage produisant l’effet d’un contre-jour qui fait ressortir les contours de chaque profil, porte l’empreinte de la personnalité du photographe. Le vidéo clip, mis en image animée de la photographie, reprenait sa composition, son format et son plan symétrique. Il s’agissait d’une adaptation qui justifiait l’autorisation du photographe. La contrefaçon était donc établie. Il y avait également atteinte au droit moral du photographe : en procédant à la mise en images animées de la photographie, l’oeuvre se trouvait dénaturée. Jûrgen OSTARHILD a obtenu 75 000 euros à titre de dommages et intérêts.

(1) La photographie "du baiser" reprenant le thème du baiser de Will Me Bride publiée dans l’ouvrage "Le Baiser" (1972 - Editions du Chêne)

Décision : Cour d’appel de Paris, 30 mars 2005